Préambule à nos C.G.V. :
- Dénomination de la boutique ecommerce : DOMICILIATIONMARSEILLE1ER.fr
- Raison sociale : TAMEL SASU
- Numéro d'agrément préfectoral : 2014/AEFDJ/13/15
- Statut juridique : Société par actions simplifiées unipersonnelle
- Capital social : 1 000 €
- Adresse du siège social : 19 rue du Musée - 13001 MARSEILLE
- N° Siret : 752 540 831 00019
- N° TVA Intra. : FR 79 752540831
- Email : contact@domiciliationmarseille1er.fr
- Téléphone : 04 86 011 080
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise cliente conformément aux dispositions de l’article R 123-168 du code de commerce.
Article 2 : Prestations
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations indiquées et notamment selon le forfait choisi, de :
- La seule utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée.
- La mise à disposition d’un bureau à usage exclusivement professionnel.
- La réception et le stockage des courriers, colis et recommandés
- La réexpédition et/ou la numérisation de vos courriers
- La domiciliation téléphonique (attribution d'une ligne fixe en 04 avec messagerie et transfert d'appels)
- La création et la gestion de votre site internet vitrine ou votre boutique en ligne.
Article 3 : Obligations du domiciliataire et de l'entreprise/association domiciliée
Article 3.1 : Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire s’engage à :
- Etre immatriculé au registre du commerce et des sociétés et ou au répertoire des métiers,
- Mettre à disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi,
- Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire,
- Informer le greffier du tribunal de commerce, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
- Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier,
- Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée,
- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3.2 : obligations de l’entreprise domiciliée
Durant toute la durée du contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à :
- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation.
- Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
- Déclarer tout changement relatif à la forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.
- Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification
Article 4 : Durée
La domiciliation est consentie pour une première durée de 3 mois à compter de la date indiquée au recto du document. Au terme de cette première période, le contrat sera reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de 3 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le terme.
A l’expiration du présent contrat quel qu’en soit le motif, le domiciliataire en informera le greffier conformément à l’article 3.1 du présent contrat.
Article 5 : Loyer de votre domiciliation
Le présent contrat est consenti moyennant le paiement du loyer indiqué au recto. Il est payable trimestriellement et d’avance par prélèvement automatique.
Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entrainer la suspension des prestations, sans lettre de mise en demeure préalable. La non régularisation, après réception d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, emportera la ré siliation de plein droit avec les effets
indiqués dans l’article 3.1 ci-dessus et la facturation des loyers restant dus jusqu’au terme de l’échéance la plus proche. En cas d’utilisation des bureaux, un dépôt de garantie de 3 mois pourra être demandé. Il sera restitué au terme du contrat pour autant que toutes les échéances aient été réglées.
Article 6 : Attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat devra être porté dans le tribunal de commerce de Marseille.
Article 7 : Mode de paiement
Vous pouvez régler vos mensualités de domiciliation commerciale selon différents moyens paiements : chèque, carte bancaire en 1 fois, carte bancaire en 3 fois sans frais, virement bancaire et prélèvement SEPA. Si vous choisissez le mode de paiement par prélèvement SEPA, nous vous offrirons 1 mois de domiciliation commerciale et effectuerons le premier prélèvement à la date J+30 de la date de votre commande. Par la suite, tous les prélèvements SEPA s'effectueront automatiquement sur le même compte à la date d'expiration de votre domiciliation.